REEN, RGPD, RGAA, et RGESN : que dit la loi ?

En matière d’écoconception numérique, il existe en France et en Europe des lois : elles définissent un cadre réglementaire et des obligations pour développer un numérique plus responsable. À ces lois s’ajoutent différents référentiels et règlements pour mettre en application de bonnes pratiques.

La loi de Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique (REEN) est la première loi de référence depuis 2021.

Son article 35 stipule qu'en 2025, les communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir défini une stratégie numérique responsable. Éco-concevoir son site internet en fait partie.

Cette loi fixe un ensemble d’objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et préconise certaines mesures pour les atteindre. Ses objectifs sont pluriels :

• Éveiller les consciences sur l’impact du numérique.
• Réduire le renouvellement des appareils numériques (loi AGEC).
• Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux (RGESN).
• Faire la promotion des centres de données et des réseaux moins énergivores.

Si cette loi ne s'adresse aujourd’hui qu'aux collectivités, gageons qu'à terme, elle englobera également les organisations privées.

Site Legifrance – Loi nᵒ 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN

Depuis 2016, ce règlement encadre le traitement des données personnelles sur tout le territoire de l’Union européenne. Il s’inscrit dans la continuité de la loi française Informatique et libertés de 1978. Il renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Voici les 4 actions principales à mener pour entamer et maintenir sa mise en conformité de l’informatique et des libertés (CNIL) :

1. Respecter les droits des personnes (les informer, leur permettre d’exercer leurs droits).
2. Constituer un registre des traitements de données.
3. Faire le tri dans les données.
4. Sécuriser les données.

Site CNIL – Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, troubles psychiques, cognitifs, mental…).

C’est une obligation depuis 2009 pour les services publics numériques et certains services privés.

La version la plus récente (4.1.2) du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité date de 2023. Elle est éditée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Le référentiel dresse 106 critères pour vérifier la conformité d’une page web.

Site Accessibilité numérique – Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité

Jusqu’à présent, les obligations d’accessibilité concernaient essentiellement tous les services de communication numérique publics. Depuis le 28 juin 2025, le RGAA s’impose à une partie du secteur privé pour les entreprises de plus de dix salariés ou ayant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.

En France, le décret d’application du 24 juillet 2019 fixe les obligations et les délais de mise en conformité. 
En cas d’infraction, une sanction administrative renouvelable s’applique tous les 6 mois (Site Legifrance – Loi nᵒ 2021-1485).

Le RGESN est un document de référence. Sa version la plus récente date de mai 2024.

Parmi ses objectifs : réduire la consommation de ressources informatiques et énergétiques et la contribution à l’obsolescence des équipements, qu’il s’agisse des équipements utilisateurs ou des équipements réseau ou serveur.

Il s'utilise en complément des autres référentiels et règlements déjà existants (selon la pertinence : RGPD, RGAA, etc.). À ce jour, il n’est pas obligatoire et repose sur la volonté des organisations d’être exemplaires.

En 2024, le référentiel général de l’écoconception des services numériques a été élaboré par l’Arcep et l’Arcom en lien avec l’ADEME, la DINUM, la CNIL et l’INRIA.

• Arcep - Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : autorité administrative indépendante en charge de la régulation des infrastructures numériques, du secteur postal et de la distribution de la presse.
   
• Arcom - Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : autorité publique indépendante garante de la liberté de communication. Elle veille au respect des obligations légales et réglementaires du secteur audiovisuel et numérique.
   
• DINUM - Direction interministérielle du numérique : en charge d’élaborer la stratégie numérique de l’État et de piloter sa mise en œuvre.
   
• CNIL - Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : autorité administrative indépendante qui veille à la protection des données personnelles.
   
• INRIA - Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique. 

Accéder au référentiel RGESN sur le Site du Ministère – Référentiel général d'écoconception de services numériques (RGESN)

Dans un contexte mouvant, les cadres juridiques s’adaptent aux enjeux émergents : lutte contre les contenus illicites, renforcement des droits utilisateurs, contrôle accru sur le traitement des données, cybersécurité, etc. Face à ces risques et à l’avancée technologique, États, entreprises, scientifiques et sociétés civiles collaborent sur le principe d’une gouvernance multi-acteurs.